Réglementation : Pose d'une plaque professionnelle dans une copropriété.

Règlement de copropriété :

Il est fortement conseillé de lire votre règlement de copropriété afin d'y contrôler que l'exercice de profession libérale est autorisé.

Accord du Bailleur :

Généralement si vous louez un local médical, votre bailleur autorise de faite l'exercice de profession libérale ainsi que le droit à l'enseigne

Droit à l'enseigne :

Le titulaire d'un bail commercial peut signaler sa présence à l'endroit où il exploite son activité. Cela  constitue un accessoire nécessaire du bail, qui n'a donc pas à être mentionné au contrat (CA Paris 16ème Ch. A 7 février 2007 : JurisData n° 2007-334518).

Le bailleur / propriétaire ne peut en principe pas déroger à ce droit à l’enseigne. En revanche, des clauses du bail ou du règlement de copropriété peut fixer les modalités relatives à la pose d’une plaque professionnelle en fonction des caractéristiques de l’immeuble et de son esthétique et prévoir la nécessité d’obtenir du bailleur ou du syndic l’accord sur un nouveau projet d’enseigne. Ainsi, il s’agira dans cet article de rappeler que le locataire a droit à l’enseigne (I) mais que dans certains cas, des autorisations s’avèrent nécessaires pour sa pose (II)